La multiplication des constructions de pergolas dans les jardins privés soulève des questions juridiques fondamentales concernant la sécurité des personnes. Entre aménagement extérieur esthétique et structure potentiellement dangereuse, la pergola se trouve au carrefour de nombreuses réglementations souvent méconnues des particuliers. Les tribunaux français traitent régulièrement des contentieux liés à ces installations, révélant ainsi les zones grises du droit applicable. Cette analyse juridique approfondie examine les responsabilités des propriétaires, les normes techniques à respecter, ainsi que les conséquences judiciaires d’une pergola mal conçue ou mal entretenue pouvant mettre en danger autrui.
Cadre juridique applicable aux pergolas en droit français
L’encadrement juridique des pergolas en France repose sur un corpus réglementaire diversifié qui vise à prévenir tout risque pour la sécurité des personnes. Le Code civil, le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que le Code de l’urbanisme constituent les principaux textes de référence en la matière.
L’article 1240 du Code civil pose le principe général selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette responsabilité civile délictuelle s’applique pleinement au propriétaire d’une pergola dont l’installation défectueuse causerait un préjudice à un tiers. La jurisprudence a confirmé à maintes reprises cette obligation de sécurité, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017 (Cass. 3e civ., n°16-14.213) où un propriétaire a été condamné après l’effondrement de sa pergola sur un voisin.
Le Code de l’urbanisme intervient quant à lui en amont, en soumettant ces constructions à un régime d’autorisation variable selon leurs caractéristiques. L’article R.421-9 du Code précise que les pergolas dont l’emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² nécessitent une déclaration préalable de travaux. Au-delà de 20 m², un permis de construire devient obligatoire. Ces procédures administratives comportent des vérifications techniques visant expressément à garantir la sécurité des personnes.
Le Code de la construction et de l’habitation, particulièrement dans ses articles L.111-1 et suivants, impose le respect des règles générales de construction, incluant la résistance mécanique et la stabilité des ouvrages. La pergola, en tant que construction annexe, doit satisfaire aux exigences fondamentales définies par ce code, notamment en termes de résistance aux intempéries et aux charges.
Sur le plan réglementaire, les normes techniques jouent un rôle déterminant. La norme NF DTU 31.1 pour les charpentes en bois, la norme NF EN 1090 pour les structures métalliques ou encore la norme NF P 06-001 relative aux charges d’exploitation des bâtiments constituent des références incontournables. Bien que non obligatoires pour les particuliers, ces normes définissent l’état de l’art et servent de référence aux tribunaux pour apprécier le caractère fautif d’une installation en cas de litige.
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant l’implantation des pergolas. Ces règles locales, qui varient d’une commune à l’autre, peuvent imposer des contraintes supplémentaires liées à la sécurité, comme des distances minimales par rapport aux limites de propriété ou des restrictions de hauteur pour prévenir les risques d’effondrement sur les propriétés voisines.
L’articulation de ces différentes sources juridiques crée un cadre complexe mais cohérent, visant à garantir que les pergolas installées sur le territoire français ne constituent pas une menace pour la sécurité des personnes.
Responsabilité du propriétaire en cas d’accident lié à une pergola
La responsabilité du propriétaire d’une pergola s’analyse sous plusieurs angles juridiques qui se complètent et parfois se superposent. Cette multiplicité des régimes de responsabilité renforce la protection des victimes potentielles tout en créant un cadre contraignant pour les propriétaires.
La responsabilité du fait des choses, prévue à l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, constitue le fondement le plus fréquemment invoqué en cas d’accident. Selon ce texte, on est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde. La Cour de cassation a précisé les contours de cette responsabilité dans un arrêt de principe du 13 février 1930 (arrêt Jand’heur), en établissant une présomption de responsabilité à l’encontre du gardien de la chose. Pour une pergola, le propriétaire est présumé gardien et donc responsable, sauf s’il démontre un cas de force majeure ou la faute de la victime. Dans un arrêt du 7 novembre 2019 (Cass. 2e civ., n°18-14.743), la Haute juridiction a confirmé cette approche en condamnant un propriétaire dont la pergola s’était effondrée sur un invité lors d’une tempête prévisible.
La responsabilité contractuelle peut être engagée lorsqu’un lien contractuel existe entre le propriétaire et la victime. C’est notamment le cas pour un locataire blessé par une pergola défectueuse. L’article 1721 du Code civil impose au bailleur une obligation de délivrer un logement exempt de vices ou défauts qui en empêcheraient l’usage. Cette obligation s’étend aux parties extérieures comme les pergolas. La jurisprudence considère que cette obligation de sécurité est de résultat, ce qui signifie que le bailleur ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère.
En matière de troubles anormaux de voisinage, la jurisprudence a développé un principe autonome selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Une pergola mal fixée qui menace de s’effondrer sur la propriété voisine peut constituer un tel trouble, même en l’absence de dommage réalisé. Dans un arrêt du 24 avril 2013 (Cass. 3e civ., n°11-27.084), la Cour de cassation a reconnu qu’une pergola instable générait un trouble anormal justifiant sa démolition.
Cas particulier des pergolas bioclimatiques
Les pergolas bioclimatiques, équipées de systèmes motorisés, engendrent des risques spécifiques liés à leur mécanisme. Le fabricant et l’installateur partagent alors une part de responsabilité avec le propriétaire. L’article 1245 du Code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux peut être invoqué contre le fabricant, tandis que l’installateur peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du même code.
- Responsabilité pour défaut d’entretien (obligation du propriétaire)
- Responsabilité pour vice de conception (imputable au fabricant)
- Responsabilité pour défaut d’installation (imputable à l’installateur)
La faute de la victime peut constituer une cause d’exonération partielle ou totale pour le propriétaire. Ainsi, un invité qui grimperait sur une pergola manifestement non conçue pour supporter un poids humain pourrait voir sa demande d’indemnisation réduite. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 septembre 2016, a ainsi réduit de 50% l’indemnisation accordée à une victime qui avait utilisé une pergola décorative comme support d’escalade.
L’assurance habitation joue un rôle prépondérant dans la couverture de ces risques. La garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation couvre généralement les dommages causés par les pergolas. Toutefois, certaines polices excluent les constructions non déclarées aux services d’urbanisme, ce qui souligne l’importance du respect des formalités administratives préalables.
Normes techniques et prévention des risques pour les pergolas
La sécurité des pergolas repose sur un ensemble de normes techniques dont la connaissance et l’application sont fondamentales pour prévenir les accidents. Ces standards définissent les caractéristiques minimales que doivent présenter ces structures pour garantir la sécurité des personnes qui les utilisent ou se trouvent à proximité.
La résistance structurelle constitue le premier enjeu de sécurité. La norme Eurocode 1 (NF EN 1991) définit les actions à prendre en compte lors de la conception des structures, notamment les charges climatiques. Pour les pergolas, les calculs doivent intégrer la résistance au vent, variable selon les zones géographiques françaises. La carte des vents divise le territoire en quatre zones, de 1 (faible exposition) à 4 (exposition maximale), avec des exigences de résistance croissantes. Dans un arrêt du 8 juin 2017, la Cour d’appel de Montpellier a retenu la responsabilité d’un fabricant qui n’avait pas dimensionné correctement une pergola installée en zone littorale, classée zone 4.
La résistance à la neige fait l’objet d’une attention particulière dans les régions montagneuses. La norme NF EN 1991-1-3 établit des charges de neige caractéristiques selon l’altitude et la région. Une pergola installée à 1500 mètres d’altitude doit ainsi supporter une charge neigeuse bien supérieure à celle requise en plaine. Le non-respect de ces exigences a conduit à plusieurs effondrements dramatiques, comme celui jugé par le Tribunal de Grande Instance de Chambéry le 12 janvier 2015, où un fabricant a été condamné pour avoir installé une pergola inadaptée aux conditions montagnardes locales.
Les matériaux utilisés dans la construction des pergolas font l’objet de normes spécifiques :
- Pour les structures en bois, la norme NF EN 338 définit les classes de résistance mécanique, tandis que la norme NF EN 350 concerne leur durabilité face aux agents biologiques
- Pour les structures métalliques, la norme NF EN 1090 spécifie les exigences techniques de fabrication et d’assemblage
- Pour les fixations, la norme NF EN 14592 détermine les caractéristiques des éléments d’assemblage pour les structures en bois
La résistance au feu représente un aspect crucial de la sécurité des pergolas. Le classement de réaction au feu des matériaux, défini par la norme NF EN 13501-1, va de A1 (incombustible) à F (facilement inflammable). Les toiles de pergola doivent présenter un classement minimal M2 (difficilement inflammable) pour les établissements recevant du public. Pour les particuliers, bien que non obligatoire, ce niveau de protection est fortement recommandé, particulièrement dans les zones à risque d’incendie.
Pour les pergolas électrifiées (éclairage, motorisation), la conformité à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques est impérative. Cette norme exige notamment que les équipements extérieurs soient protégés par des dispositifs différentiels à haute sensibilité (30 mA). L’absence de telle protection a été retenue comme élément de responsabilité dans un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 3 mars 2018, après l’électrocution d’un enfant au contact d’une pergola défectueuse.
La maintenance des pergolas fait l’objet de recommandations techniques précises. Le Document Technique Unifié (DTU) 44.1 préconise une vérification annuelle des fixations et des éléments structurels. Cette obligation d’entretien régulier incombe au propriétaire et son non-respect peut constituer une faute en cas d’accident. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 décembre 2016, a ainsi retenu la négligence d’un propriétaire qui n’avait pas fait vérifier sa pergola depuis son installation cinq ans auparavant.
Le marquage CE, obligatoire pour certains composants des pergolas comme les toiles ou les systèmes motorisés, atteste de leur conformité aux exigences européennes de sécurité. L’absence de ce marquage constitue un indice de non-conformité qui peut être retenu par les tribunaux pour établir la responsabilité du fabricant ou du vendeur.
Jurisprudence et contentieux liés aux pergolas dangereuses
L’analyse de la jurisprudence française relative aux contentieux impliquant des pergolas dangereuses révèle des tendances significatives et des critères d’appréciation de la responsabilité par les magistrats. Ces décisions constituent un corpus juridique instructif tant pour les professionnels que pour les particuliers.
Les litiges concernant les pergolas se répartissent principalement en trois catégories: les effondrements causant des dommages corporels, les défauts d’installation créant des risques pour la sécurité, et les non-conformités aux règles d’urbanisme entraînant des dangers potentiels.
En matière d’effondrement, l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2018 (Cass. 2e civ., n°17-15.352) fait figure de référence. Dans cette affaire, une pergola s’était effondrée sur un invité lors d’une réception privée. La Haute juridiction a confirmé la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil, en précisant que « le propriétaire d’une pergola, en sa qualité de gardien de cette structure, est responsable de plein droit des dommages causés par son effondrement, sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure ». La Cour a écarté l’argument du propriétaire qui invoquait des rafales de vent exceptionnelles, considérant que ces conditions météorologiques, bien que défavorables, étaient prévisibles dans la région.
La question de la force majeure revient fréquemment dans ce type de contentieux. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 septembre 2016, a refusé de reconnaître le caractère exonératoire d’une tempête ayant causé l’effondrement d’une pergola, au motif que « les vents violents, même d’une intensité inhabituelle, ne constituent pas un événement imprévisible dans la région méditerranéenne en période automnale ». A contrario, la Cour d’appel de Rennes, dans une décision du 22 mars 2017, a admis la force majeure pour exonérer un propriétaire lors de l’effondrement de sa pergola causé par une tempête d’une intensité exceptionnelle, qualifiée de « phénomène centennal » par Météo France.
Les défauts d’installation font l’objet d’une jurisprudence abondante, particulièrement en matière de responsabilité des professionnels. Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la Cour d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité solidaire de l’architecte et de l’entrepreneur pour une pergola dont les fondations insuffisantes créaient un risque d’effondrement. Les juges ont souligné que « l’architecte, en sa qualité de maître d’œuvre, avait l’obligation de vérifier la conformité des plans d’exécution aux règles de l’art, tandis que l’entrepreneur était tenu d’alerter le maître d’ouvrage sur les risques inhérents à une fondation insuffisante ».
La garantie décennale, prévue à l’article 1792 du Code civil, s’applique aux pergolas lorsqu’elles sont scellées au sol et constituent des ouvrages au sens du texte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2020 (Cass. 3e civ., n°18-24.743), a précisé que « une pergola fixée au sol par des fondations en béton et intégrée à la structure d’une terrasse constitue un ouvrage soumis à la garantie décennale, dès lors que son effondrement compromet la solidité de l’ensemble et rend l’espace impropre à sa destination ».
Les contentieux liés aux règles d’urbanisme révèlent une sévérité croissante des tribunaux. Le Tribunal correctionnel de Marseille, dans un jugement du 18 novembre 2018, a condamné pénalement un propriétaire pour mise en danger de la vie d’autrui après l’installation d’une pergola sans autorisation d’urbanisme et ne respectant aucune norme de sécurité. Cette décision marque une tendance à la pénalisation des infractions aux règles d’urbanisme lorsqu’elles s’accompagnent d’un risque avéré pour la sécurité des personnes.
La question des pergolas mitoyennes suscite également un contentieux spécifique. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2017, a ordonné la démolition d’une pergola adossée à un mur mitoyen, au motif que « l’installation créait une charge excessive sur le mur non conçu à cet effet, générant un risque d’effondrement pour les deux propriétés ». Cette décision illustre l’application du principe selon lequel l’exercice du droit de propriété trouve sa limite dans le respect de la sécurité d’autrui.
Les référés-danger, procédure d’urgence prévue à l’article 809 du Code de procédure civile, constituent un recours efficace face aux pergolas dangereuses. Dans une ordonnance du 3 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a ordonné, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, la mise en sécurité immédiate d’une pergola menaçant de s’effondrer sur la voie publique, reconnaissant ainsi l’existence d’un « péril imminent pour la sécurité des passants ».
Stratégies juridiques préventives et conformité réglementaire
Face aux risques juridiques associés aux pergolas, l’élaboration de stratégies préventives s’avère indispensable tant pour les propriétaires que pour les professionnels du secteur. Ces approches proactives permettent non seulement d’éviter les contentieux mais surtout de garantir la sécurité des personnes.
La documentation technique constitue la pierre angulaire de toute démarche préventive. Pour les propriétaires, conserver l’ensemble des documents relatifs à la pergola (factures, notices, plans, autorisations administratives) permet de démontrer la conformité de l’installation en cas de litige. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 janvier 2018, a exonéré un propriétaire de sa responsabilité après l’effondrement de sa pergola, au motif qu’il avait scrupuleusement suivi les préconisations du fabricant et pouvait en apporter la preuve documentaire.
Pour les fabricants et installateurs, l’élaboration d’une documentation précise et exhaustive constitue une obligation légale découlant du devoir d’information et de conseil. L’article L.111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le non-respect de cette obligation a été sanctionné par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux dans un jugement du 7 novembre 2017, qui a condamné un fabricant pour défaut d’information sur les limites de résistance au vent d’une pergola.
Le rôle des assurances dans la prévention des risques
La souscription d’assurances adaptées représente un volet majeur de la stratégie préventive. Pour les propriétaires, la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation couvre généralement les dommages causés par les pergolas. Toutefois, une déclaration spécifique peut s’avérer nécessaire pour les structures de grande dimension ou à forte valeur.
Les professionnels doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les constructeurs, une assurance décennale. Cette dernière, obligatoire en vertu de l’article L.241-1 du Code des assurances, couvre pendant dix ans la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’absence d’assurance décennale constitue non seulement une infraction pénale mais facilite également l’engagement de la responsabilité du professionnel en cas de sinistre.
La maintenance préventive représente un élément déterminant de la sécurité juridique. L’établissement d’un calendrier d’entretien régulier, avec consignation écrite des vérifications effectuées, permet de démontrer la diligence du propriétaire. La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 15 mars 2016, a réduit la responsabilité d’un propriétaire dont la pergola s’était partiellement effondrée, au motif qu’il avait fait procéder à une vérification professionnelle de la structure six mois avant l’accident.
Pour les copropriétés, l’intégration des pergolas dans le carnet d’entretien prévu à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 constitue une pratique recommandée. Le syndic doit veiller à la vérification régulière de ces installations, particulièrement lorsqu’elles se trouvent dans les parties communes ou affectent la structure du bâtiment.
L’anticipation des contentieux potentiels passe également par la mise en place de protocoles de réaction rapide en cas d’incident. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2017 (Cass. 2e civ., n°16-22.353), a reconnu comme circonstance atténuante la réactivité d’un propriétaire qui, constatant la fragilisation de sa pergola après une tempête, avait immédiatement fait poser des barrières de sécurité et contacté un professionnel pour une intervention d’urgence.
La conformité réglementaire en matière d’urbanisme constitue un aspect préventif souvent négligé. L’obtention préalable des autorisations nécessaires (déclaration préalable ou permis de construire) permet non seulement d’éviter les sanctions administratives mais garantit également un examen technique du projet par les services compétents. Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juillet 2018 (CE, n°407731), a rappelé que « l’absence d’autorisation d’urbanisme pour une construction, même conforme aux règles de fond du plan local d’urbanisme, constitue une infraction continue qui ne peut être couverte par la prescription ».
Pour les pergolas innovantes ou atypiques, le recours à des bureaux d’études techniques spécialisés permet d’obtenir une validation indépendante de la conception. Cette démarche, bien que non obligatoire pour les particuliers, offre une sécurité juridique appréciable en cas de litige ultérieur. La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 février 2019, a ainsi écarté la responsabilité d’un propriétaire dont la pergola, bien que non conventionnelle, avait fait l’objet d’une étude de résistance par un bureau d’études certifié.
Enfin, l’information préalable des tiers susceptibles d’être affectés par l’installation d’une pergola (voisins, visiteurs réguliers) constitue une mesure préventive efficace contre d’éventuelles actions en responsabilité. Cette démarche transparente permet d’identifier en amont les réserves ou inquiétudes et d’y apporter des réponses adaptées avant qu’elles ne se transforment en contentieux.
Perspectives d’évolution du droit face aux innovations techniques
Le cadre juridique encadrant les pergolas connaît des mutations significatives sous l’influence des innovations techniques et de l’évolution des usages. Ces transformations dessinent les contours d’un droit en mouvement, cherchant à concilier sécurité des personnes et développement de nouvelles solutions architecturales.
L’émergence des pergolas connectées soulève des questions juridiques inédites. Dotées de capteurs et pilotables à distance, ces structures intelligentes génèrent des risques spécifiques liés à la cybersécurité. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié en janvier 2020 des recommandations concernant les objets connectés dans l’habitat, applicables aux pergolas intelligentes. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre strictement la collecte des données issues de ces installations, notamment lorsqu’elles permettent de détecter la présence de personnes.
La responsabilité en cas de dysfonctionnement des systèmes automatisés fait l’objet de débats doctrinaux. La directive européenne 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée aux articles 1245 et suivants du Code civil, s’applique aux pergolas intelligentes. Toutefois, la question de l’imputation de la responsabilité en cas de défaillance algorithmique reste partiellement ouverte. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 juin 2017 (CJUE, C-621/15) a apporté des précisions en admettant que la preuve du défaut et du lien de causalité peut résulter d’un faisceau d’indices « graves, précis et concordants », facilitant ainsi l’action des victimes.
Les matériaux innovants utilisés dans la construction des pergolas modernes nécessitent une adaptation des normes techniques. Les composites à base de fibres naturelles ou les alliages ultralégers, bien que présentant des avantages en termes de durabilité et d’empreinte écologique, soulèvent des interrogations quant à leur comportement à long terme. Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) développe actuellement des protocoles d’évaluation spécifiques pour ces nouveaux matériaux, destinés à être intégrés aux normes existantes.
Les avis techniques, délivrés par des commissions spécialisées pour les procédés innovants non couverts par les normes traditionnelles, jouent un rôle croissant dans l’évaluation de la conformité des pergolas utilisant des technologies émergentes. Bien que non obligatoires, ces avis constituent une référence pour les tribunaux dans l’appréciation du caractère défectueux d’une installation. La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 7 septembre 2018, a ainsi considéré l’absence d’avis technique pour une pergola utilisant un matériau composite expérimental comme un élément constitutif de la faute de l’installateur.
La transition écologique influence également l’évolution du cadre juridique des pergolas. La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a facilité l’installation de pergolas photovoltaïques, en les exemptant de certaines contraintes urbanistiques. Toutefois, les risques spécifiques liés à ces installations (incendie électrique, surcharge structurelle) ont conduit à l’élaboration de guides techniques dédiés par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME).
L’harmonisation européenne des normes de sécurité constitue une tendance de fond. Le règlement (UE) n°305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction s’applique aux composants des pergolas. Cette européanisation du droit favorise la circulation des produits tout en garantissant un niveau élevé de protection. La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 14 décembre 2017 (CJUE, C-630/16), a précisé que les États membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires aux produits conformes aux normes harmonisées, sauf à démontrer un risque spécifique pour la santé ou la sécurité.
Au niveau local, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) intègrent progressivement des dispositions spécifiques concernant les pergolas innovantes. Ces règlements, qui varient selon les communes, tendent à s’adapter aux nouvelles typologies de structures. Une étude menée par l’Association des Maires de France en 2019 révèle que 37% des PLU révisés récemment comportent des dispositions particulières pour les pergolas bioclimatiques ou photovoltaïques.
Enfin, la jurisprudence joue un rôle moteur dans l’adaptation du droit aux innovations techniques. Les tribunaux, confrontés à des litiges impliquant des pergolas de nouvelle génération, développent des solutions créatives qui influencent ensuite la doctrine et parfois la législation. Cette élaboration prétorienne du droit permet une adaptation souple aux évolutions technologiques, sans nécessiter l’intervention systématique du législateur.
L’avenir du cadre juridique des pergolas se dessine ainsi à travers une interaction complexe entre innovation technique, évolution normative et élaboration jurisprudentielle, dans une recherche constante d’équilibre entre promotion de l’innovation et protection de la sécurité des personnes.